Conditions générales de vente et de garantie

1. Généralités - engagement contractuel

Les présentes Conditions Générales codifient les usages professionnels des industries de transmissions oléo-hydrauliques et pneumatiques.
La publication des Conditions Générales de Vente UNITOP sur le site internet de l'UNITOP, sur celui du Vendeur, et la communication de ces conditions générales par tout moyen électronique, constitue selon les usages de la profession, les formes habituelles de remise des Conditions générales de vente à l'Acheteur, conformément à l'obligati on édictée à l'article L441-6 du Code de Commerce.
Le vendeur mentionnera explicitement l'adresse correspondante auxdits sites internet sur ses documents commerciaux.
Les présentes Conditions Générales concernent les fournitures de composants.
Toutefois, elles pourront être utilisées pour la fourniture de sous-ensembles non spécifiques ou fabriqués en série.
Dans le cas où les présentes Conditions Générales seraient cependant mises en œuvre dans le cadre de la fourniture de composants ou sous-ensembles spécifiques ou adaptés aux besoins particuliers du client, le contrat serait alors qualifié de contrat d'entreprise et non de contrat de vente.
A moins de dérogation écrite établie d'un commun accord, l'acheteur, du seul fait qu'il passe une commande d'appareils ou pièces figurant aux prospectus, répertoires, offres et plans du vendeur, accepte contractuellement les présentes conditions de vente et de garantie.

2. Offres

2.1 Nature

La fourniture proposée doit comprendre exactement le matériel spécifié au catalogue ou au devis.
Ne sont pas compris dans les offres, sauf stipulations contraires ou faisant l'objet d'une offre complémentaire établie sur demande :

  • le fluide préconisé par les Services Techniques du vendeur ;
  • les matériels électriques de commande, contrôle, asservissements, nécessaires au fonctionnement de l'installation, ainsi que les schémas électriques correspondants hors de la fabrication du vendeur ;
  • les raccords et tuyauteries souples ou rigides nécessaires à la liaison des appareils, ainsi que l'étude d'implantation correspondante, hors de la fabrication du vendeur lorsqu'il s'agit de la fourniture de composants ou de sous-ensembles ;
  • les travaux d'implantation, de raccordement et de mise en service, qui peuvent cependant faire l'objet d'une offre particulière établie sur demande ;
  • tous travaux et matériels d'emballage et protection. Union Nationale des Industries de Transmissions Oléo-Hydrauliques et Pneumatiques

2.2 Etudes et documents annexés aux offres

Les documents, plans et schémas du matériel, joints aux offres sont fournis à titre indicatif.
Le vendeur pourra modifier son matériel jusqu'à approbation par lui de la commande et même après, sous la seule condition alors du respect des besoins formulés dans la commande de l'acheteur.
Les plans et schémas (de montage) qui peuvent être joints à tous documents et offres ne sont fournis qu'à titre d'ébauches de solution et ne sauraient engager le vendeur.
L'acheteur assembleur entreprendra toujours les études d'implantation, de compatibilité et de montage et aura à sa charge la conformité aux règles en vigueur en matière de bruit, d'hygiène et de sécurité, même si un matériel spécial est fourni sur demande de l'assembleur (accompagné ou non de documents).
Le vendeur ne sera garant, même en ce cas, que de la conformité du matériel aux spécifications retenues dans l'acceptation de commande ou dans une lettre expresse d'acceptation.
Toutefois, le vendeur pourra, sur demande expresse, accepter de se charger de certaines études d'implantation, compatibilité ou montage, qui feront l'objet d'une facturation et ne pourront engager le vendeur qu'au cas de faute lourde de sa part dans le non-respect des règles de l'art.
De même, fera l'objet de facturation toute étude, acceptée et entreprise à la demande de l'acheteur, pour l'élaboration d'un matériel spécial.

3. Propriété industrielle

Tous projets, études, croquis, plans, devis, photographies, gravures, imprimés, etc... remis par les agents, représentants, ou personnel du vendeur, même en cas de rémunérations particulières, sont propriété du vendeur.
Ils doivent lui être rendus sur sa demande, lorsque leur fourniture n'est pas suivie d'une commande d'appareils correspondants.
Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle desdits documents et les droits de propriété industrielle qui pourraient en découler.
L'acheteur s'engage par là même à les conserver confidentiels et à ne les communiquer, diffuser, céder, reproduire ou exécuter sans autorisation spéciale et écrite.

4. Commandes

Les commandes sont soumises à acceptation par la Direction compétente du vendeur, soit sous la forme d'un accusé de réception de commande, soit sous la forme d'un contrat particulier.
En outre, les commandes de l'acheteur ne sont exécutées qu'à la condition d'être accompagnées de l'acompte stipulé dans l'offre du vendeur.
Toute modification de la commande dégage le vendeur du respect du délai d'exécution initialement prévu.
Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis, sauf en cas de défaillance de la part du vendeur, trois mois après mise en demeure.
En cas d'annulation d'une commande de matériel, la partie de la commande exécutée ou en cours d'approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d'annulation devra être payée, sans préjudice du paragraphe précédent.
Par commande en cours d'approvisionnement, on entend non seulement la partie de la commande en cours d'exécution, mais également les approvisionnements en stock spécifiques, ainsi que ceux qui n'auraient pu être annulés auprès des vendeurs et sous-traitants.
En cas de commande ouverte, sans préjudice des conditions définies par l'article 1174 du Code civil, celle-ci doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous :

  • Elle est limitée dans le temps par le délai convenu.
  • Elle définit les caractéristiques et le prix du produit.
  • Au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus.
  • Le cadencement des ordres de livraison définit des quantités précises et des délais qui s'inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte.

Si les corrections apportées par l'acheteur aux estimations prévisionnelles de l'échéancier de la commande ouverte globale ou des ordres de livraison s'écartent de plus de 20 % en plus ou en moins, du montant desdites estimations, le vendeur évalue les conséquences de ces variations.
En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l'équilibre du contrat au détriment du vendeur.
En cas de variation à la hausse, le vendeur fera son possible pour satisfaire la demande de l'acheteur dans des quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de production, de transport, de sous-traitance, humaines, financières etc.).

5. Prix

Lors de la consultation du vendeur, les prix sont donnés à titre indicatif, sauf spécification d'un délai d'option et d'un prix ferme ou déterminable indépendamment des parties.
Les commandes passées au-delà du délai d'option seront soumises aux tarifs ou barèmes de prix du vendeur, en vigueur au jour de la commande.
Les prix indiqués dans l'acceptation de la commande s'entendent hors taxe, pour des appareils nus, non emballés, mis à disposition dans les ateliers du vendeur.
Les appareils et leurs pièces détachées sont facturés au prix résultant de l'application au jour de la livraison de la formule de révision, définie d'un commun accord lors de la passation de la commande.
Les parties acceptent donc par avance la variation de prix qui serait susceptible d'intervenir entre la date de commande et celle de la livraison, sans pouvoir s'en prévaloir comme cause d'annulation de la commande ou de résolution de la vente.
Les prix sont calculés nets et sans escompte pour des paiements effectués à trente jours, soit après l'avis de mise à disposition, soit après la facturation.
Toute diminution de la quantité commandée ferme entraîne d'office une modification du prix unitaire des appareils.

6. Mise a disposition - transfert - délais de livraison

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de paiement, la livraison est réputée effective à la mise à disposition du matériel dans les usines ou magasins du vendeur.
Le transfert des risques est parfait à dater de la notification, notamment par bon de livraison, de cette mise à disposition.
L'expédition s'exécute aux risques et périls de l'acheteur, sauf recours de ce dernier en responsabilité des mandataires qu'il aura chargés des opérations d'emballage, chargement et transport, et cela, nonobstant toutes indications telles que "remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels", de telles indications étant présumées se rapporter au paiement et non aux risques ou aux responsabilités du vendeur.
Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur, le matériel est, si nécessaire, emmagasiné et manutentionné aux frais et risques de l'acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard autre que celle de dépositaire.
Il appartient néanmoins à l'acheteur de souscrire toute assurance convenable, du chef de l'emballage, transport, manutention et entreposage, à moins qu'il n'en charge expressément le vendeur.
Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement des fournitures et ne constituent aucune novation.
Le vendeur s'efforcera de respecter les délais de livraison.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation partielle ou totale d'une commande, ni donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts, sauf, soit stipulation contraire acceptée par le vendeur et dûment spécifiée dans l'accusé de réception de la commande, soit expiration d'une période de trois mois après mise en demeure par l'acheteur.
Dans tous les cas, une clause pénale ne pourra être appliquée que si le retard provenait du fait du vendeur et s'il a causé à l'acheteur un préjudice réel constaté contradictoirement.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

  1. Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par l'acheteur.
  2. Dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux à fournir par l'acheteur et nécessaires à l'exécution de la commande ne seraient pas arrivés en temps voulu.
  3. En cas de force majeure ou d'évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, sabotage, réquisition, incendie, dégâts des eaux, accidents d'outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruptions ou retards dans les transports ou réception des matières premières, comme toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs.

Il en est de même pour tout retard dans les travaux préparatoires, projets et études.
Le vendeur s'efforcera toujours de tenir l'acheteur au courant, en temps opportun, de la survenance ou de la cessation des cas ci-dessus cités.

7. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques tels que précisés à l'Article 6 ci-dessus.
Les fournitures vendues, même incorporées dans des ensembles, ne perdent pas leur individualité et font l'objet de la présente clause de réserve de propriété.

8. Emballages

Tous les emballages et les protections des appareils pour le transport et le stockage sont facturés en sus de la marchandise.
En l'absence d'indication spéciale, les emballages sont préparés par le vendeur en fonction de la nature de la marchandise et de celle du transport, et du stockage. Les emballages ne sont pas repris.

9. Transports

Les opérations de transport, assurances, douanes, manutention et amenée à pied d'œuvre, sont à la charge, aux frais, risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire, même si l'expédition a été faite franco.
Toute dérogation devra se référer aux "Incoterms" en vigueur au jour de la commande.

10. Paiements

Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 Mai 2001 et à la Directive européenne 2000/35 CE du 29 Juin 2000 :

  • Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30ème jour suivant la date de livraison. Les acomptes seront toutefois payés au comptant.
  • Le non-respect de paiement d'une facture ou d'un acompte entraînera :
    a) Sauf accord contraire et conformément à l'article L441-6 du code de commerce et à la Directive européenne 2000/35 du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points.
    b) Si bon semble au vendeur, l'obligation au paiement par l'acheteur d'agios décomptés au taux d'intérêt légal x 1,5.
    c) Si bon semble au vendeur, l'exigibilité du solde du prix et des factures en compte, quelle que soit la fourniture à laquelle ils se rapportent.
  • Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, qui représente les usages professionnels des Industries Mécaniques, et sauf raison objective justifiée par l'acheteur, pourra être considérée comme abusive au sens de l'article L 442-6-7° du Code de Commerce tel qu'il résulte de la loi du 15 Mai 2001 précitée.
    Le paiement n'est réalisé qu'à partir de la mise à disposition effective des fonds.
    Les paiements sont effectués au siège du vendeur, et sauf accord contraire, sont faits nets et sans escompte.
    A défaut de dispositions convenues entre les parties, les travaux de réparation, d'entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés mensuellement et payables au comptant, nets et sans escompte.
  • Le non-retour des effets de commerce dans un délai de quinze jours à compter de leur envoi sera considéré comme un non-respect des conditions contractuelles de paiement.
    En ce qui concerne les fabrications spéciales sur devis ou les installations, les conditions de paiement sont les suivantes : a) Un tiers par chèque joint à la commande ; b) Un tiers en cours d'exécution et, au plus tard, à la mise à disposition ; c) Un tiers à la mise à disposition de l'acheteur dans les établissements du vendeur, soit de l'ensemble de la fabrication, soit au prorata d'unités complètes de la fabrication et cela même en cas de non-enlèvement par l'acheteur.

11. Clause résolutoire

En cas de non-respect des conditions contractuelles de paiement, par l'acheteur, toutes les ventes conclues et non payées se trouvent résolues de plein droit si, la mise en demeure de payer par le vendeur, exprimée par lettre-recommandée avec accusé de réception, n'est pas suivie d'un règlement comptant par chèque ou virement bancaire dans les huit jours.

12. Essais

Des essais sont effectués sur les matériels du vendeur dès l'achèvement de la construction en ses ateliers, avant la notification de mise à disposition à l'acheteur. Ces essais ne portent que sur les caractéristiques des matériels du vendeur, abstraction faite de toute utilisation particulière par l'acheteur.
Tout essai ou contrôle particulier peut faire l'objet d'une demande de l'acheteur, et, si le vendeur accepte de le faire, l'essai ou le contrôle sera facturé en régie.

13. Garantie

  1. Le vendeur garantit les matériels vendus et fournis par lui contre tout vice ou défaut de fabrication et de fonctionnement, qu'ils proviennent d'un défaut dans la conception, les matières premières, la fabrication ou l'exécution et cela sous les conditions et dans les limites ci-après :
  2. La garantie n'est applicable que si l'acheteur a satisfait aux obligations générales du présent contrat et, en particulier, aux conditions de paiement.
  3. La garantie est strictement limitée aux matériels vendus par le vendeur.
    Elle ne s'étend pas aux équipements dans lesquels les matériels vendus ne seraient pas incorporées par le vendeur et, en particulier, aux performances de ces équipements.
  4. Lorsque des fournitures sont incorporées par l'acheteur, ou un tiers, à un quelconque équipement, ceux-ci sont seuls responsables de l'adaptation, du choix et de l'adéquation en résultant.
    La garantie n'est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage, d'adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l'ensemble ou des parties de l'ensemble ainsi créés.
  5. La durée de la garantie est égale à la plus courte des deux périodes suivantes : six mois ou mille heures de fonctionnement, et cela à dater de la mise en service du matériel fourni par le vendeur.
    Cette mise en service doit être effectuée dans un délai maximum de trois mois après la mise du matériel à la disposition de l'acheteur en les locaux du vendeur.
    Le vendeur est en droit d'exiger de l'acheteur la justification de la date de mise en service indiquée sur la demande de garantie.
    Ce délai n'est ni prorogé, ni interrompu par la réclamation amiable ou judiciaire de l'acheteur.
    A l'expiration de ce délai, la garantie cesse de plein droit.
  6. L'obligation de garantie du vendeur ne pourra jouer que si l'acheteur établit que le vice s'est manifesté dans les conditions d'emploi normalement prévues pour le type de fourniture, ou indiquées par le fournisseur par écrit, et en cours d'utilisation normale.
    Elle ne s'applique pas en cas de stockage défectueux et de faute de l'utilisateur, négligence, imprudence, défaut de surveillance ou d'entretien, inobservation des consignes de préconisation ou d'emploi, utilisation d'un fluide de qualité insuffisante.
    La responsabilité du vendeur est dégagée pour tous dégâts provoqués par pertes de fluides ou fuites.
    Toute garantie est également exclue pour des incidents résultant de cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les détériorations, remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel.
  7. La garantie est limitée à l'obligation de remettre en état dans les ateliers du vendeur, à ses frais et dans le meilleur délai possible, les matériels et pièces fournis par lui, reconnus défectueux par ses services techniques, et qui lui auront été adressés franco.
    Durant la période garantie, restent à charge et aux frais du client, les coûts de main-d'œuvre, démontage et de remontage du matériel hors des établissements du vendeur, les frais de transfert du matériel défectueux ou ceux du matériel remplacé ou réparé, les frais de voyage et de séjour des techniciens de l'acheteur.
    Lorsque les garanties sont données quant aux résultats industriels d'un matériel donné, la définition de ces résultats et les conséquences de cet engagement feront l'objet d'un accord spécial entre les parties, préalablement à la commande.
  8. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie l'acheteur doit aviser le vendeur dans les trois jours francs, et par écrit, des vices qu'il impute à son matériel, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
    Il doit donner au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède.
    La garantie ne s'applique pas si le matériel n'est pas retourné au vendeur dans l'état où il est tombé en panne, ou s'il a été préalablement déplombé, démonté, réparé, modifié, soit par un tiers, soit par l'utilisateur ou l'acheteur.
    Après avoir été régulièrement avisé du vice de son matériel, le vendeur remédiera à ce vice dans les meilleurs délais possibles, en se réservant, le cas échéant, le droit de modifier tout ou partie du matériel, de manière à satisfaire à ses obligations.
  9. L'acheteur accepte expressément que le vendeur ne soit pas responsable de dommages causés par le fait que l'acheteur n'a pas rempli l'une quelconque des obligations telles que définies ci-dessus.
  10. La responsabilité du vendeur se limite à la présente garantie.
    Le montant de cette garantie est limité au prix de la fourniture concernée commandée au vendeur et ne saurait s'étendre au-delà et notamment aux dommages résultant de l'indisponibilité de l'installation ou du matériel objet du contrat ou aux dommages immatériels consécutifs ou non.
    Conformément à l'Article 1386-15 du Code Civil -issu de la loi n° 98-383 du 19 Mai 1998- portant transposition de la Directive 85/374 du 25 Juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, il est convenu que le vendeur n'encourra pas de responsabilité résultant de ladite loi, sauf en ce qui concerne les atteintes à la personne.

14. Travaux sur site

L'acheteur reconnaît que les travaux, qu'ils soient exécutés dans les ateliers du vendeur ou sur chantier de l'acheteur, doivent faire l'objet de "conditions générales d'intervention", conformes aux termes des clauses et conditions préconisées par l'Union Nationale des Industries de Transmissions Oléohydrauliques et Pneumatiques et tenues à la disposition de toute personne intéressée et qu'il lui appartient de se procurer auprès du vendeur avant toute commande ; celle-ci étant réputée passée sous les "conditions spéciales".
Toute intervention sur site sera exécutée conformément à la Recommandation UNITOP RU-HP/2 en vigueur concernant la sécurité devant présider lors de tels travaux.
En cas de travaux sur site hors de FRANCE, l'acheteur doit fournir au vendeur l'assistance et toute information sur des contraintes légales ou sanitaires particulières ou en cas d'accident ou d'incident dans le pays où se déroule l'intervention.

15. Réclamations et retours

Toute réclamation pour défaut de conformité ou vice apparent doit être faite dans les huit jours de la réception de la marchandise.
Les retours ne sont acceptés que si le vendeur les a préalablement autorisés par écrit.
Ils doivent lui parvenir franco de tous frais et ne comporter que des marchandises en parfait état de neuf.
La réception en sera effectuée par le Service Contrôle du vendeur.
Les marchandises rendues ne peuvent être remboursées, mais seulement faire l'objet d'échanges avec d'autres fournitures.
Dans le cas de retour de matériels détériorés, la remise en état sera faite d'office par les soins du vendeur, facturée à l'acheteur, et devra être payée par lui avant tout échange.
Les appareils spéciaux ou fabriqués sur plans-clients ne sont ni repris ni échangés.

16. Réparations en dehors de tout vice

Les travaux de réparation ne reçoivent commencement d'exécution qu'après acceptation écrite ou devis.
Lorsque le devis n'est pas accepté par l'acheteur dans un délai de un mois après l'envoi du devis, les frais de démontage, stockage, expertise et éventuellement renvoi d'office en port dû avant ou après remontage, sont à la charge de l'acheteur.
Si l'acheteur demande l'exécution de la réparation avant devis, les travaux de réparation sont entrepris le plus tôt possible et l'acheteur s'engage à accepter leur montant, ceux-ci étant bien entendu fixés par le vendeur selon ses barèmes.

17. Dérogations aux conditions générales de vente

Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou correspondances qui parviennent au vendeur ne peuvent modifier celles qui précèdent, sauf acceptation, non imposée, expresse et écrite de la part du vendeur.

18. Loi applicable et juridiction competente

La loi applicable au contrat est la loi française.
En cas de litige, l'acheteur s'engage à rechercher un arrangement amiable avec le vendeur, avant toute procédure judiciaire.
Au cas où aucun arrangement amiable n'aurait pu être conclu, les Tribunaux du siège social du vendeur sont seuls compétents pour toute contestation, qu'il s'agisse d'une demande principale d'appel en garantie ou en intervention forcée, d'assignation en référé à fin de mesures urgentes et même en cas de pluralité des défendeurs.
Les livraisons, acceptations de règlement, ou d'expédition contre remboursement ou avant livraison du vendeur n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.



Dépôt au Tribunal de commerce de Paris le 27 Juin 2005
- sous le n° 2005047518 -

UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE TRANSMISSIONS OLEO-HYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES
92038 PARIS LA DEFENSE Cedex

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